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dimanche 29 janvier 2023
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Quel diagnostic immobilier doit-on fournir en cas de vente ?

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Pendant la vente d’un bien immobilier, le vendeur est obligé de donner à l’acheteur certains documents qui sont réunis dans le DDT (Dossier des Diagnostics Techniques immobilier). Ils permettent la vérification de la conformité du bien avec les normes en vigueur. Le but est de garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

  • Le diagnostic amiante: Ce document obligatoire est pour les immeubles avec un permis de construire donné avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic assainissement non collectif: Ce diagnostic immobilier est pour tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Il a une durée de validité de 3 ans.
  • Le diagnostic électricité: C’est l’état de l’installation électrique, et il s’adresse aux immeubles en vente dont l’installation a été effectuée depuis plus de 15 ans.
  • Le diagnostic ERP (État de Risques et Pollutions): On parle des risques miniers, naturels ou technologiques. Il a une validité de 6 mois.
  • Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes: C’est pour les biens immobiliers en vente dans les zones de bruit déterminées par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
  • Le diagnostic mérule: Tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux sont concernés par ce diagnostic informant la présence ou non de mérule.
  • Le diagnostic gaz: Lors de la vente, ce document indique l’état de l’installation intérieure de gaz. C’est pour les logements avec une installation depuis plus de 15 ans ou un certificat de conformité datant de plus de 15 ans.
  • Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique): C’est pour tous les immeubles bâtis à l’exception de ceux dans l’article R.134-1 du CCH. Sa validité est de 10 ans.
  • Le diagnostic plomb: Il vient avec une notice informant les effets du plomb sur la santé ainsi que les précautions à tenir s’il y en a dans les revêtements. Ce document concerne les immeubles bâtis avant 1949.
  • Le diagnostic métrage loi Carrez: Il certifie la surface du lot concerné par la vente dans une copropriété à usage d’habitation ou commerciale.
  • Le diagnostic termites: Ce document valable 6 mois est obligatoire pour la vente de tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
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