16.9 C
Dijon
mardi 28 juin 2022

Prêt à la consommation, contracté à mon insu par un proche. Que puis-je faire ?

Must read

Prêt à la consommation, contracté à mon insu par un proche. Que puis-je faire ?


 

L’arnaque aux faux documents et l’imitation de signatures.

 

Les propositions de crédit à la consommation sont nombreuses sur Internet, ainsi que dans les médias, permettant aux ménages de faire face à un besoin ponctuel de trésorerie ou s’offrir un caprice à rembourser à plusieurs fois.

 

Il s’agit d’un choix obligé lorsque les banques traditionnelles refusent un financement en raison du non-respect des conditions contractuelles et des critères d’éligibilité imposés.

 

Il est connu, par ailleurs, que ces établissements de crédit en ligne ont dématérialisé toutes les procédures de validation, les contrôles de sécurité et d’éligibilité étant très faibles, voire inexistants.

 

C’est pourquoi, certains emprunts font surface pendant les procédures de divorce, lorsque l’emprunteur a contracté de crédit à insu de son conjoint, car il suffit d’avoir une copie de la pièce d’identité du co-emprunteur et d’imiter sa signature sur la demande d’emprunt.

 

Tant que le crédit est remboursé, le co-emprunteur n’est pas tenu au courant de l’existence du contrat d’emprunt.

 

Pour rappel, un faux document et l’usage d’un faux sont constitués par toute altération frauduleuse de la vérité (…), par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée (article 441.1 du Code pénal). Ils sont punis de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

 

Le recours à un expert en écritures et documents.

 

Lorsqu’un proche, le conjoint en règle générale, fait un crédit en imitant notre signature, le seul issu possible passe par demande à la justice de frapper de faux le contrat d’origine.

 

Pour y arriver, la victime d’usurpation d’identité doit prouver que sa signature ne figure pas sur le contrat de crédit et qu’elle a été imitée ou falsifiée.

 

Cet alors que le contrat doit être soumis à un expert en écritures et documents, autrefois appelé expert graphologue ou graphologue judiciaire, dans le but d’établir l’authenticité ou la fausseté de la signature, le procédé faussaire suivi et, dans la mesure du possible, l’identité de l’auteur matériel, normalement le cosignataire du contrat en question.

 

Cette démarche peut être envisagée préalablement au dépôt de plainte, en phase d’enquête, voire pendant l’instruction judiciaire, à la demande de la juridiction compétente.

 

Le fait de le faire au préalable permet d’établir un premier élément de preuve, permettant une accélération ultérieure de la procédure judiciaire.

- Advertisement -

More articles

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

- Advertisement -

Latest article