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Conditions Générale de Ventes

Article 1er - Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site de FranceCity. Le présent document a pour but de vous informer sur francecity et ses conditions générales de vente (CGV). VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE FRANCECITY ET SON CLIENT DANS LE CADRE D'UN SYSTEME DE VENTE A DISTANCE . LE " DOUBLE CLIC " QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV .EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS. Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 2 - Qui sommes nous ?

Le présent site est sous la responsabilité du webmaster du site, en tant que Directeur de la publication. Le présent site et sa base de données sont hébergés sur les serveurs de la société Net4all.ch Sàrl Chemin de la Colline 5bis 1007 Lausanne Suisse. Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurèes par l'hébergeur

Article 2 - Caractéristiques des biens vendus

Les services proposés par FRANCECITY sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Le client achete un droit de publication d'annonce sous forme de référencement de son site internet (avec ou sans options) dans le guide du tourisme, pour la durée définie lors du choix du type de compte. L'achat de la publication d'une annonce entraine la création d'un accés à un compte membre dans lequel le client peut modifier ses informations, ce compte permet au client de publié, modifier ou effacer plusieurs annonces.

Article 3 - Acceptation d'une commande

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Francecity propose un système de validation de commande en plusieurs étapes.(plusieurs clics)
  • La première etape permet au client de créer un compte Francecity ou de se connecter à un compte Francecity déjà existant.
  • La deuxième étape permet au client de proposer une annonce pour référencer un site web
  • La troisième étape permet au client de choisir le type d'annonce: gratuite, avec ou sans otpions... (cette étape est accéssible aprés la validation de l'annonce par l'équipe Francecity)
  • La quatrième étape permet au client de choisir le mode de paiement (audiotel, cb, chèque)
  • La cinquième étape permet au client de valider son paiement (en envoyant un chèque, en entrant ses coordonnées bancaires ou en obtenant un code audiotel et en le validant)
La date d'achat démarre au jour de la création de l'annonce par le client, celui ci effectura le paiement aprés validation par Francecity. A l'issue de ces cinq étapes,le paiement est enregistré, preuve de la commande du client.
Le client sera mis en possession d'un message de confirmation du paiement contenant le numéro de transaction ainsi que son ticket d'achat après être passé par le système de paiement sécurisé de Allopass (audiotel), ou directement depuis le Site s'il désire payer par chèque ou par le service de paiement par carte bancaire. Les informations contractuelles feront l'objet d'un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mèl valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, FranceCity ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse mél à accès restreint.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, TTC sur la page de définition des Produits (type d'annonce et options). Le prix définitif est fixé dans les conditions du produit choisi lors de la commande. Le client situé hors de la France métropolitaine doit se renseigner sur les taxes qui peuvent être applicables lors du paiement Le client garde à sa charge les frais liés à sa connexion internet pour accéder au Site.

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par carte bancaire (CB, VISA, MASTECARD), chèque bancaire libellé en Euros, ou audiotel (débit directement sur votre facture téléphone) , avant toute reception du produit(accés à la parution de l'annonce). Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire, Francecity indique sur le message, le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale. Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur Allopass ou sur un autre service de paiement par carte bancaire indiqué lors de la commande. La commande ne sera validée par Francecity que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Article 6 - Délai et prise de possession

La livraison du produit (parution de l'annonce) est délivré dés le paiement effectif Si un problême technique empeche la livraison, le client doit contacter Francecity pour la mise en place de son annonce. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par FranceCity.

Article 7 - Droit de rétractation

Le "Produit"(parution d'une annonce avec ou sans option) est livré instantanément par la création d'un compte membre (produit immatériel), dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que le compte qu'il a commandés est disponibles en ligne sur son espace client. Dans la majorité des cas, Francecity commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que la création du compte membre et la validation de celui ci ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 8 - Résiliation

A tout moment le client peut résilier son compte, sans indemnitée, partant du fait que le paiement est du pour la mise en place des options choisie pour son annonce. Le compte peut etre résilié a tout moment par Francecity, si le client met en ligne sur l'annonce ou sur son site web des propos illicite et interdit par la loi Française, Dans ce cas le client est prévenu par mail, dans les 72 heures il peut modifier son annonce ou site web afin de se mettre en conformité.
Francecity est seul décisionnaire des sites qu'il retient pour le présent Contrat et des sites et annonces dont la candidature est rejettée, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Article 9 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FranceCity (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre FranceCity et l'un de ses clients. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par mèl à l'adresse ou par courrier auprès de FranceCity dans les conditions prévues par la loi 2004-801 du 06/08/2004. Le site FranceCity.com ainsi que les traitements automatisés d'information ont tous été déclaré auprès de la CNIL.

Article 9 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Net4all.ch Sàrl, hébergeur du site FranceCity.com, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 10 - Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil . Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 11 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour FranceCity de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Responsabilités

FranceCity ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le client et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des services. Il est rappelé que FranceCity n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui sont stockées sur le compte d'un client.

Article 13 - Limitation de responsabilité (1)

Les services proposés au client sont hébergés sur les serveurs de la société Net4all.ch Sàrl accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et les dispositions de l'article 13. FranceCity se réserve le droit d'interrompre à tout moment le service: - en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs - pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs En outre le client déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que : - la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données. - certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions. - l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence FranceCity ne peut garantir le client contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques malgré la sécurisation élevée des systèmes. En conséquence FranceCity ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le client.

Article 14 - Limitation de responsabilité (2)

En partenariat avec la société ActiveHotels LTD, Venere, Ian, FranceCity propose un système de réservation en ligne. Lors de votre navigation et si vous désirez réserver en ligne, vous pouvez être amenés à être redirigés vers une page du site de la société Activehotels LTD, Venere, Ian. Dans ce cas, et si vous procédez à une réservation en ligne, FranceCity s'exonère de toute responsabilité quant à ce processus de réservation.

Article 15 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure ou par courrier électronique signé numériquement. Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

Article 16 - Non validité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes CGV sont soumis au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Montauban.

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